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Code général des impôts — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_4e7d096f48bbe2efa9392a0ba8568a9f

Extrait public

Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée.

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