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Code général des impôts — article 1 annexe 6

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RéférenceArticle 1 annexe 6

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e7da4417bd3d82fd9213c0303a65f17b

Extrait public

En application du 1° de l'article 41 du chapitre III du titre II

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