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Code général des impôts — article 1 annexe 5

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RéférenceArticle 1 annexe 5

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_dcd01d0217f91980c560bdb0f497cfba

Extrait public

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E-2°) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de…

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