9ANOUN / 00 / Code du travail / 95
Code du travail — article 95 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 95
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_3c30815c5f848fa2a9d59e5b1832fcb2
Extrait public La négociation collective se déroule directement aux niveaux
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