KANOUN / 00 / Code du travail / 75
Code du travail — article 75 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 75
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_d540f4ffe8c696f1301c2d302d87aca6
Extrait public Le <<reçu solde de tout compte « peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature.
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