9ANOUN / 00 / Code du travail / 589
Code du travail — article 589 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 589
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_876ff70804768fe1b7f80e737bec1c31
Extrait public La présente loi entre en vigueur après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.