9ANOUN / 00 / Code du travail / 573
Code du travail — article 573 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 573
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_8b1e082d1f31478d43cbac33c8474aef
Extrait public L'arbitre ne statue que sur les questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant la non-conciliation, émanant de la commission
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