9ANOUN / 00 / Code du travail / 565
Code du travail — article 565 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 565
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_67a177d55e0cfe306e777fb5d663870d
Extrait public Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants :
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