Source juridique marocaine vérifiée

Code du travail — article 564

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 564

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_41f74ead698cafb6bc5b283393fc247d

Extrait public

Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail une commission dénommée «commission nationale d'enquête et de conciliation» présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et composée, à égalité, de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.