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Code du travail — article 538

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RéférenceArticle 538

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_626fcc07f54cb5355f77133a56d86957

Extrait public

L'employeur ou son représentant est tenu :

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