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Code du travail — article 464

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RéférenceArticle 464

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_32b23da9f02f0f2a7b3efd3790395378

Extrait public

Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé «< comité d'entreprise».

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