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Code du travail — article 458

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RéférenceArticle 458

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_01ffe0de9f1ddc2fcbcb87612ee60bb9

Extrait public

La procédure prévue à l'article 457 ci-dessus est applicable au changement de service ou de tâche, à la mise à pied et au licenciement des anciens délégués des salariés pendant une durée de six mois, comptée à partir de l'expiration de…

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