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Code du travail — article 428

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RéférenceArticle 428

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_eff378b23856e4346c42c24943c1f8f2

Extrait public

Sont punis d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs d'un syndicat, quelle que soit leur qualité, qui :

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