KANOUN / 00 / Code du travail / 424
Code du travail — article 424 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 424
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_ab58f748baf63783183466ab22f22f3b
Extrait public Les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination peuvent recevoir des
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