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Code du travail — article 422

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RéférenceArticle 422

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_09e934108fb9e610dbd5ab78300bc62c

Extrait public

Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du titre I du livre III de la présente loi.

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