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Code du travail — article 420

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RéférenceArticle 420

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_d0d37d7b82a98aaaeeac49f33e6a67ab

Extrait public

Les syndicats professionnels peuvent se grouper en union ou en toute organisation similaire quelle que soit sa dénomination.

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