9ANOUN / 00 / Code du travail / 404
Code du travail — article 404 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 404
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_830f2f22575a63ed46f433c9f324b113
Extrait public Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice.
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