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Code du travail — article 398

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RéférenceArticle 398

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_420ecdc81665ebc5f611ca58835f2423

Extrait public

Des syndicats professionnels peuvent être librement constitués par des personnes exerçant la même profession ou le même métier,

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