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Code du travail — article 398

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RéférenceArticle 398

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_0e1897434c209fc5190e6420d9b6c27f

Extrait public

Des syndicats professionnels peuvent être librement constitués par des personnes exerçant la même profession ou le même métier,

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