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Code du travail — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_d5805757d232b03ef8afbcfd6cf91dc6

Extrait public

L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement.

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