9ANOUN / 00 / Code du travail / 366
Code du travail — article 366 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 366
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_dc0a2f9d4c8b92a0270fc9db89e5afdb
Extrait public Le paiement du salaire est interdit le jour où le salarié a droit au repos.
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