9ANOUN / 00 / Code du travail / 362 Source juridique marocaine vérifiée
Code du travail — article 362 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 362
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_b4b89077f3b5f28fba1aee56a1677ff4
Extrait public Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire.
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