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Code du travail — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_65e68f8b1ff16cf4c8abdebe4af6a935

Extrait public

Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :

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