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Code du travail — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_78d5b934e24aa4159c838efb8ebe0283

Extrait public

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams:

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