KANOUN / 00 / Code du travail / 280
Code du travail — article 280 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 280
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_6cd74c64128cd1e1c1330d7ade43d0d1
Extrait public Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.
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