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Code du travail — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_e195307ebffb278d7af0eb8df73bb5ff

Extrait public

Tout cautionnement doit être versé, dans un délai de quinze jours à dater de sa réception par l'employeur, à la Caisse de dépôt et de gestion; ce dépôt doit être mentionné sur le registre prévu à l'article 26 ci-dessus et constaté par un…

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