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Code du travail — article 272

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RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_00c0f6ebccc384c0891b69dc6db89247

Extrait public

Lorsque l'absence pour maladie ou accident, autre qu'une maladie professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre- vingts jours consécutifs au cours d'une période de trois cent soixante- cinq jours, ou lorsque le…

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