9ANOUN / 00 / Code du travail / 244
Code du travail — article 244 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 244
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_fdcf0fbb0685c3344d3fcadb1c66fa7d
Extrait public La période du congé annuel payé s'étend à toute l'année.
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