9ANOUN / 00 / Code du travail / 243
Code du travail — article 243 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 243
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_a112e29d551801a6d4416d0179eb9072
Extrait public La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu à l'article 43.
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