9ANOUN / 00 / Code du travail / 140
Code du travail — article 140 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 140
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_ed32acc3354f79791ed32eb631c15546
Extrait public L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement
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