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Code du travail — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_7f746d793ddb96c6f8fb2a54fab6c14c

Extrait public

Lorsqu'une convention collective de travail, conclue dans les conditions prévues aux chapitres précédents du présent titre, concerne

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