9ANOUN / 00 / Code du travail / 129
Code du travail — article 129 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 129
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_1f98b0d762a2db72adcbc53a6edb23fa
Extrait public Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams le non-respect des stipulations de la convention collective de travail.
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