KANOUN / 00 / Code du travail / 126
Code du travail — article 126 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 126
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_54750cbbb9fa99086f8401cd33227cc5
Extrait public Lorsqu'une action née d'une convention collective de travail est intentée par une personne, par une organisation syndicale de salariés.
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