KANOUN / 00 / Code du travail / 113
Code du travail — article 113 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 113
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_2dde97c7a016f1fbbba43c6edb8ac155
Extrait public Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.