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Code du travail — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_fe5c7bf0674ce1237a69b7668927ca0e

Extrait public

Les dispositions de l'article précédent sont applicables à toute modification ou révision d'une convention collective de travail.

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