9ANOUN / 00 / Code du travail / 100
Code du travail — article 100 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 100
Instrument / juridiction Code du travail
Date 04/07/2005
Langue Français
Code 6.FR.Code du travail
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 04/07/2005 Matières associées Droit du travail Document protégé ma00_ad17cf9e70aa15569a56ea68fa7f4962
Extrait public Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès- verbal ou un accord signé par les parties dont une copie est adressée à
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