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Code de procédure pénale — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_9f0707390790d01dccd220bf37efa39b

Extrait public

98- Quand une décision de non-lieu a été rendue après une information ouverte sur constitution de partie civile devenue définitive, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages-intérêts au plaignant…

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