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Code de procédure pénale — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_2e4e2cf76ba02b29e11a1154b7ec8f72

Extrait public

92- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sauf si la loi en dispose autrement.

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