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Code de procédure pénale — article 653-

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RéférenceArticle 653-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d6a645c8b163288962eddcce45b28d79

Extrait public

653- Les condamnations civiles prononcées par les décisions rendues en matière répressive et ayant acquis la force de la chose jugée, sont prescrites suivant les règles de la prescription des jugements civils.

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