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Code de procédure pénale — article 653

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RéférenceArticle 653

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d1da54d6c676c61ad7fcc4be3d6eaa9e

Extrait public

Art.653- Les condamnations civiles prononcées par les décisions rendues en matière répressive et ayant acquis la force de la chose jugée, sont prescrites suivant les règles de la prescription des jugements civils.

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