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Code de procédure pénale — article 573

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RéférenceArticle 573

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_588d3775fa2c6ab09333783c1f32542b

Extrait public

Art.573- La nouvelle décision d'où résulte l'acquittement du condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

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