Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 511-

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 511-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8c994c0cbbda5140fe2a5c804c6198e9

Extrait public

511- Le ministère public peut, en cas de jugement pour crime ou délit sur la personne d'un mineur, saisir le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs compétent, s'il lui apparaît que l'intérêt du mineur le justifie.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.