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Code de procédure pénale — article 510-

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RéférenceArticle 510-

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_06318f77a46737d33a4a3151829bacc8

Extrait public

510- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis sur la personne d'un mineur dont l'âge ne dépasse pas 18 ans, le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut, soit sur les réquisitions du ministère public, soit d'office après…

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