9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 493-
Code de procédure pénale — article 493- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 493-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_723fc64cf4e45660c7958e7c123733a4
Extrait public Art.493- Si les débats révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la chambre rend un arrêt d'acquittement.
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