9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 459-
Code de procédure pénale — article 459- Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 459-
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_4cb0a693a9f28920c2ed77a89180c390
Extrait public 459- L'âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l'infraction.
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