Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.437- L'accusé acquitté peut introduire une action en dommages-intérêts contre la partie civile suivant les formalités ordinaires en réparation du préjudice.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.