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Code de procédure pénale — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_dc7125df73f3396b0d4a9fd63515a6b7

Extrait public

Art.4- L'action publique s'éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale qui incrimine le fait et par une décision ayant acquis la force de la chose jugée.

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