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Code de procédure pénale — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_819dab8c0d15ee0127992540e5bb805e

Extrait public

142- Le juge d'instruction peut, en matière de crime ou de délit, décerner, selon les cas, mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.

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