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Code de procédure pénale — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5282911574efedba770ad3c3d991ce69

Extrait public

130-Est condamnée à un emprisonnement d'un à trois mois et à une amende de 1200 à 10.000 dirhams ou à l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, après avoir déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit…

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