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Code de procédure pénale — article 112

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RéférenceArticle 112

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b5f5b8bea974b979c37c37fe57714314

Extrait public

112- L'autorité judiciaire chargée de l'enquête, de l'instruction ou l'officier commis par elle transcrit par écrit le contenu de la communication utile à la manifestation de la vérité ayant une relation avec l'infraction.

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